MODALITÉS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE SERVICES PROFESSIONNELS

ÉTENDU DE NOTRE TRAVAIL

Nous agirons toujours pour vous au meilleur de notre compétence. C’est avec notre meilleur jugement professionnel que nous vous aviserons quant au résultat éventuel du dossier que vous nous confiez. Vous nous assurez de votre pleine coopération et convenez de nous fournir promptement tous les renseignements que vous connaissez et que vous pouvez obtenir et qui sont pertinents au dossier que nous traitons pour vous.

HONORAIRES ET DÉBOURSÉS

Le code de procédure civile prévoit que le créancier transmet à l’huissier, avec les instructions, les sommes nécessaires à l’exécution (art. 680, 3e al.). Ainsi, nos honoraires assumés par vous mais réclamés au débiteur sont prévus au Tarif d’honoraires et frais de transport des huissiers de justice. Prendre note, qu’il s’agit d’une avance et qu’il est possible que les frais d’huissier soient supérieurs à l’avance demandée.

Nos honoraires assumés uniquement par vous et qui ne sont pas réclamés au débiteur sont suggérés par la Chambre des huissiers de justice du Québec en vertu d’une résolution du Conseil d’administration sous l’autorité du paragraphe 12o de l’art. 86.0.1 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26). Ces honoraires sont préalablement convenus avec vous dans la présente convention de services professionnels, comme l’ouverture de dossier au montant de 150,00 $ (taxes non incluses).

Nos factures distingueront clairement les deux catégories d’honoraires ainsi que nos déboursés. Sur demande, il nous fera plaisir d’estimer les honoraires et déboursés relatifs à un dossier. Toutefois, il est souvent difficile de prévoir la somme de travail requise, ainsi que les démarches nécessaires pour réaliser un mandat, le coût ultime peut être plus ou moins que la prévision qui en a été faite. En conséquence, à moins d’un engagement écrit à l’effet contraire, nous ne donnons aucune assurance quant au montant maximal d’honoraires et de déboursés nécessaires pour compléter un dossier et le paiement de nos honoraires et déboursés n’est pas conditionnel au résultat obtenu.

DISTRIBUTION DES SOMMES REÇUES, SAISIES OU PRÉLEVÉES

Il est expressément convenu de la distribution trimestrielle (art. 772) suivant l’ordre de collocation par analogie avec les art. 776 C.p.c. et 2651 C.c.Q., des sommes reçues, saisies et prélevées.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le créancier reconnaît avoir reçu le feuillet d’informations générales sur la procédure applicable au dossier.

COURRIEL

Vous nous autorisez à utiliser le courriel, un moyen de communication non sécurisé, pour vous communiquer des renseignements. Vous pouvez nous retirer cette autorisation sur préavis écrit de cinq jours.

CONFIDENTIALITÉ

L’information que vous nous communiquez sera tenue confidentielle conformément à nos obligations déontologiques et à la présente  convention, sauf instruction contraire de votre part, ou sauf obligation légale de divulgation. Nous devons la même obligation de confidentialité à tous nos clients. Vous acceptez que nous puissions divulguer toute information pertinente afin de nous protéger et/ou de  nous défendre dans toute procédure légale, en cours ou potentielle, et que nous puissions également divulguer toute information pertinente à titre confidentiel à la Chambre des huissiers de justice du Québec, nos assureurs et nos conseillers professionnels. Nous pouvons également avoir l’obligation de divulguer votre information en vertu d’une loi applicable. Vous acceptez que nous le fassions lorsque cela est nécessaire et que nous considérons que notre devoir général de confidentialité ne nous permet pas de nous soustraire à cette obligation.  

Afin que vous puissiez bénéficier de services les plus efficaces et efficients possibles, certaines activités peuvent être confiées à des personnes qui ne sont pas des employés de Proulx & Associé inc. Huissiers de justice. Dans ces cas, votre information peut être divulguée à des organisations tierces, y compris à l’extérieur du Québec, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de nos services, notamment à d’autres bureaux d’huissiers et des remorqueurs, selon le cas. Nous prenons des précautions appropriées pour nous assurer de la confidentialité de vos informations, incluant des ententes avec nos fournisseurs de services tiers et des mesures de sécurité physiques,  administratives et techniques appropriées.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Sous réserve que l’information communiquée contienne des renseignements personnels, nous nous conformerons à toutes les obligations en  vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, lors de la collecte, l’utilisation et la communication desdits renseignements personnels. Nous collectons  seulement les renseignements personnels que vous transmettez directement à l’huissier ou notre équipe dans le cadre de la présente  convention, incluant lors de toute interaction avec vous par quelque moyen que ce soit. Vous reconnaissez que tout renseignement personnel  que vous nous transmettez est exact, complet, et à jour, et, s’il ne vous concerne pas directement, que vous avez obtenu le consentement de la  personne concernée. Veuillez limiter les renseignements personnels que vous nous communiquez à ceux qui sont nécessaires pour exécuter ces fins. Si nous avons besoin de renseignements personnels supplémentaires, nous vous en informerons. 

Nous utiliserons les renseignements personnels aux fins découlant de la présente convention, notamment pour exécuter nos services, gérer  votre dossier, répondre à vos demandes, assurer la facturation et régler nos honoraires. 

Sous réserves des lois applicables, vous pouvez consulter vos renseignements personnels en tout temps, demander qu’ils soient corrigés, et  retirer votre consentement à leur utilisation ou communication.

RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Chacun de nous peut mettre fin à cette convention en tout temps pour un motif sérieux, sous réserve, quant à nous, des règles pertinentes de conduites professionnelles. Pour votre information, ces règles sont notamment, mais non exclusivement, prévues aux articles 12 & 13 du Code de déontologie des huissiers de justice.

Si nous devons résilier unilatéralement cette convention, nous vous en informerons par écrit, conformément à l’art 13.